L'activité partielle ou Chômage partiel en l'état du COVID-19

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La privation partielle d’emploi

En considération de la pandémie de coronavirus qui frappe la France, le Président de la République a tenu à étendre le dispositif de chômage partiel afin de ne pas laisser les salariés, qui se voient imposer une réduction ou une cessation temporaire d’activité, sans rémunération.
En effet, en raison de la situation exceptionnelle du COVID-19, la majorité des entreprises n’ont d’autre choix que de réduire voire de cesser temporairement leur activité laissant alors les salariés dans l’impossibilité de continuer à travailler dans les conditions stipulées dans leur contrat de travail.

Mais qu’est-ce que le chômage partiel ?

Le chômage partiel ou activité partielle est règlementé par le Code du travail.

Il permet sous certaines conditions de compenser partiellement la perte de salaire résultant de la fermeture temporaire de l’entreprise ou d’une réduction de la durée de travail habituelle.

Le contrat de travail n’est pas rompu, mais son exécution est modifiée par une baisse momentanée de la durée de travail habituellement pratiquée dans l'établissement en deçà de la durée légale, ou par un arrêt temporaire de l'activité.

L'article L. 5122-1, alinéa 1er, du code du travail énonce : « Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative, s'ils subissent une perte de rémunération imputable :

– soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement ;
– soit à la réduction de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement en deçà de la durée légale de travail ».

La Cour de cassation a reconnu que la mise en chômage partiel pendant la période d'indemnisation prévue par l'article L. 5122-1 du code du travail, ne constituait pas une modification des contrats de travail. Il s'agit d'une mesure légale de réduction de la durée de travail que les parties au contrat de travail doivent prendre en compte (Soc. 18 juin 1996, no 94-44.653) Le salarié ne peut donc s'y opposer.

A qui s’applique la mesure ?

La mise en chômage partielle constitue une mesure à caractère collectif qui doit obligatoirement être appliquée à tous les salariés concernés. Cette mesure ne saurait s’appliquer à un seul salarié de l'établissement (Soc. 19 juill. 1995, no 91-45.676).

Quelles sont les formalités à effectuer ?

Le salarié n’a aucune formalité à effectuer.

Il appartient à l’employeur de solliciter une autorisation préalable de mise en activité partielle. Celle-ci est à demander auprès de la Préfecture du département où se situe l’entreprise, par le biais de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, la DIRECCTE.

Quelle est l’indemnisation du salarié ?

Seules sont indemnisables les heures perdues en dessous de la durée légale du travail (35 heures hebdomadaires, soit 151,67 heures par mois) ou de la durée conventionnelle ou contractuelle inférieure à la durée légale.

Le salarié ne peut prétendre au versement de son salaire habituel mais à une indemnité égale à 70% du salaire brut horaire par heure chômée, soit autour de 84% du salaire horaire net.

Les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d'heures réellement travaillées et la durée légale du travail (ou la durée collective ou celle prévue au contrat de travail si elle est inférieure).

Seules les heures chômées dans la limite de la durée légale du travail sont indemnisables.

Les heures supplémentaires accomplies en raison d'un horaire collectif supérieur à 35 heures ne doivent pas être payées au salaire initialement convenu.

Ces heures n'ouvrent pas droit au versement de l'allocation d'activité partielle de l'État à l'employeur.

Pour les salariés travaillant en forfait heures ou jours sur l'année, c'est la durée légale correspondant aux jours de fermeture de l'établissement ou du service qui est prise en compte (dans la limite de 7 heures par jour ou 3h30 par demi-journée de fermeture).

La totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul des congés payés.

Si après versement de l’indemnité d’activité partielle la rémunération du salarié est inférieure à la rémunération mensuelle minimale l'employeur doit  lui verser une allocation complémentaire qui est égale à la différence entre la rémunération mensuelle minimale (ou Smic net) et la somme initialement perçue par le salarié.

Les indemnités d’activité partielle versées par l’employeur à ses salariés ne sont assujetties ni au versement forfaitaire sur les salaires, ni aux cotisations salariales et patronales de Sécurité sociale.

En revanche, elles sont assujetties à la CSG au taux 6,20 % et à la CRDS au taux de 0,50 % (CTP 060). Ces deux contributions sont calculées sur la base de 98,25 % de l’indemnité versée (application d’un abattement de 1,75 % pour frais professionnels).
 
Les salariés ayant de faibles revenus peuvent bénéficier d’une exonération de la CSG et de la CRDS ou d’un taux réduit de CSG fixé à 4,30 %.

La CSG n’est pas prélevée  ou que partiellement, si ce prélèvement a pour effet de réduire le montant net de l’allocation, éventuellement cumulé avec une rémunération d’activité, sous le Smic brut. Elle est alors fractionnée à concurrence de ce montant. De même, pour la CRDS qui ne sera éventuellement pas prélevée.

Les circonstances actuelles liées au coronavirus ont des implications sur votre rémunération :

Si votre contrat prévoit une rémunération inférieure ou équivalente au smic pour un temps complet, vous serez indemnisé à 100% de votre salaire net dans la limite de 35 heures par semaine, durée légale de travail

Si le salaire prévu dans votre contrat est supérieur au Smic, l’indemnisation du chômage partiel sera de 84% de votre rémunération nette pour 35 heures hebdomadaires maximum

Exemple :

Prenons l’exemple d’un salarié percevant une rémunération de 2.024,80 € pour une durée hebdomadaire de travail de 35 heures (151,67 heures par mois). L’activité partielle est fixée par l’employeur à 30 heures de travail par semaine.
L’indemnité réglée au salarié sera la suivante :
Taux horaire de la rémunération du salarié : 2.024,80 € : 151,67 heures = 13,35 €
Montant de l’indemnité horaire d’activité partielle : 70% x 13,35 € = 9,35 €
Indemnité perçue pour 30 heures d’activité partielle : 30 x 9,35 € = 280,50 €
L’employeur se fait rembourser par l’Etat : 7,74 € x 30 = 230,20 €
Il reste à la charge de l’employeur : 280,50 € - 232,20 € = 48,30 €

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