Activité partielle : nouvelles précisions

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Selon Ordonnance du 22 avril 2020, la loi dite d'urgence sanitaire du 23 mars 2020 a été complétée en ce qui concerne les règles relatives à l'activité partielle. De manière rétroactive dont la date est fixée au 12 mars 2020, il est désormais prévu que certaines heures supplémentaires seront prises en compte dans la base de calcul de l’indemnité d’activité partielle.

Sont désormais concernés :

* Les contrats prévoyant une rémunération forfaitaire. Le bulletin de salaire doit expressément faire référence à cette convention de forfait et les heures supplémentaires doivent être englobées dans le salaire forfaitaire. Ces heures supplémentaires ne doivent pas figurer sur une ligne à part. En conclusions les contrats conclus pour une durée de travail de 37 heures ou de 39 heures n’entrent pas dans cette catégorie.

* Les conventions collectives prévoyant un horaire collectif d'une durée supérieure à la durée légale de travail. Il s'agit essentiellement de la conventions collectives des hôtels-cafés-restaurants qui prévoit une durée de travail de 39 heures, ou celle des particuliers employeurs fixant la durée de travail à 40 heures mais également des assistants maternels prévoyant 45 heures.

* Les accords collectifs de travail signés par l'entreprise avant le 24 mars 2020.

L'Ordonnance prévoit également la fin du régime d'exonération en fonction du montant du salaire mensuel brut

Dans le cadre de l'activité partielle, l'employeur est tenu d’indemniser les heures chômées à hauteur de 70 % du salaire brut. S'il le souhaite, l'employeur peut librement choisir de verser un complément de rémunération pour réduire voire de supprimer toute perte de revenu pour le salarié. Ce complément étant exonéré de cotisations et contributions sociales.

Désormais, à compter du 1er mai 2020 le complément employeur sera soumis à cotisations, contributions et CSG/RDS à 9,70 % pour toute rémunération supérieure à 4,5 Smic, soit 6 927,53 € brut.

L'employeur peut désormais individualiser la mise en activité partielle

L'employeur peut en effet décider de placer en activité partielle seuls certains de ses salariés.

Pour se faire, il faudra que l'employeur se fonde sur un accord collectif, ou à défaut d’accord, sur un avis favorable du comité social et économique.

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