Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Le cabinet de Maître Caroline MATTEI pratique le droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine au quotidien.

Cela nous permet de vous conseiller au mieux dans les problématiques familiales que vous rencontrez. Nous intervenons en matière de divorce et de séparation, de sujets liés au droit du patrimoine, de droit du surendettement, de responsabilité civile, et de droit des mineurs.

A titre indicatif, veuillez trouver ci-dessous une liste non-exhaustive des principaux sujets traités par le cabinet :

  • Mariage, Pacs, concubinage, état civil, changement de nom et prénom
  • Pension alimentaire, prestation compensatoire : calcul, revalorisation
  • Responsabilité civile : dommages-intérêts, sinistres, indemnisation
  • Tutelles et curatelles, mandat de protection future
  • Droit des mineurs, paternité, filiation, autorité parentale, adoption
  • Droit de garde et de visite des enfants lors d'une séparation, conciliation
  • Divorce : consentement mutuel, altération du lien conjugal, faute, procédure

Plus schématiquement, le cabinet assure un rôle de conseil, d'information, de représentation et d'assistance pour tous vos projets et procédures dans les domaines suivants :

Divorce, séparation, droit de garde, pension alimentaire, prestation compensatoire

- Procédure de divorce pour faute;
- Procédure de divorce par consentement mutuel;
- Procédure de divorce pour altération du lien conjugal;
- Demande et revalorisation de la pension alimentaire;
- Négociation et fixation de la prestation compensatoire;
- Régime matrimonial et liquidation partage du patrimoine commun;
- Assignations en divorce;
- Appel d’un jugement de divorce, droit de garde, pension alimentaire;
- Exequatur et divorce à l’étranger;
- Fixation du droit de visite et d’hébergement des enfants;
- Demande du droit de garde;
- Procédure pour retirer un droit de garde à un parent;
- Procédure pour changer les modalités de garde d'un enfant;
- Demande de garde alternée des enfants;
- Adaptation de la garde d'un enfant suite à l'éloignement géographique d'un parent.

Procédures pour changer de nom à l'état civil

De multiples raisons peuvent conduire une personne à vouloir changer de nom ou de prénom, et notamment :

- un prénom ou un nom ridicule ou péjoratif;
- prénom ancien et plus usité;
- francisation du nom ou du prénom;
- intégration dans une communauté étrangère;
- appartenance à une communauté religieuse;
- changement de sexe.

S'agissant du nom de famille, le principe posé par la loi est celui de l'immutabilité, il faudra donc apporter la preuve d'un intérêt légitime pour obtenir le changement du nom.

S'agissant du prénom, la demande de changement doit être maintenant portée devant l'Officier d'état civil de la mairie du lieu de résidence du demandeur ou de son lieu de naissance.

Dans ces démarches, le cabinet de Maître Caroline MATTEI vous conseillera sur les chances de succès de la modification, adjonction ou suppression que vous envisagez et rédigera pour vous la requête à présenter soit au garde des Sceaux pour un changement de nom, soit à l'Officier d'état civil pour un changement de prénom.

Droit des tutelles, curatelles et protection des majeurs vulnérables

En droit des majeurs vulnérables, le cabinet vous conseille et vous assiste lors des mesures de protection suivantes :

- Mise en place d'un mandat de protection future;
- Assistance dans le cadre d'une sauvegarde de justice (le majeur protégé conserve sa capacité juridique);
- Assistance lors d'une mise sous curatelle, qu'il s'agisse d'une curatelle simple, d'une curatelle aménagée, ou d'une curatelle renforcée;
- Assistance lors d'une mise sous tutelle, qu'elle soit sans conseil de famille, ou avec conseil de famille.

Les contentieux classiques, pour lesquels le cabinet intervient, survenant à l'occasion de ces mesures de protection sont :

- l’ouverture de la mesure de protection, y compris une demande en urgence de mise sous sauvegarde de justice
- l’exécution de la mesure de protection
- l’appel des décisions (jugement et ordonnances) prononcées par le juge des tutelles
- l’annulation des actes accomplis par le majeur protégé avant sa mise sous protection
- le contrôle des actions du protecteur pendant et à la fin de la mesure de protection
- les actions pour abus de faiblesse au pénal et au civil
- les actions en annulation d’actes (ex : testament, donation, contrat d’assurance–vie)
- les conflits entre le mandataire en charge du mandat de protection future et tout tiers

Filiation et procédures en reconnaissance ou contestation de paternité

Le cabinet de Maître Caroline MATTEI vous conseille et vous assiste devant le Tribunal Judiciaire pour toutes vos procédures en contestation ou recherche de paternité ou vos procédures d’adoption :

- Filiation : la filiation maternelle ne pose pas, dans la grande majorité des cas, de difficulté puisqu’elle résulte de la déclaration de naissance, sauf dans l’hypothèse d’un accouchement sous X. La filiation paternelle, quant à elle, résulte de la reconnaissance de paternité
- Action en recherche de paternité : engagée par la mère ou l’enfant majeur lorsque le père refuse de reconnaître l’enfant comme étant le sien
- Action en contestation de paternité : engagée par le père qui conteste la filiation déjà établie et qui souhaite faire valoir sa reconnaissance de paternité
- Filiation maternelle ou paternelle : peut résulter également d’une adoption, qu’elle soit simple ou plénière
- Adoption simple : concerne les mineurs comme les majeurs, a pour conséquence le maintien de la filiation d’origine et demeure révocable
- Adoption plénière : concerne les mineurs de moins de 15 ans et exceptionnellement ceux entre 15 et 20 ans, est à l’inverse irrévocable et va avoir pour conséquence de substituer la nouvelle filiation à la filiation d’origine

Droit du patrimoine, régime matrimonial, contrats de mariage

- Assistance dans le choix ou le changement de régime matrimonial
- Assistance lors d'un PACS
- Contrat de mariage
- Protection du conjoint survivant
- Constitution et utilisation de SCI
- Démembrement et indivision

Assistance aux particuliers surendettés et procédures de redressement

Le cabinet vous peut vous assister si vous faites face à un surendettement pour vous aider à trouver la solution adéquate pour rétablir vos finances.

Le droit du surendettement est une des branches du droit de la consommation régissant les mesures mises en place pour éviter les cas d’endettements excessifs des particuliers, mais aussi la procédure de recouvrement de créances pour les créanciers.

Les principales interventions du cabinet de Maître Caroline MATTEI dans ce domaine concernent :

- Assistance du débiteur lors de la procédure de surendettement
- Conseils sur la meilleure solution : plan de redressement, procédure de rétablissement avec ou sans liquidation
- Représentation du débiteur lors des audiences
- Assistance et représentation des créanciers
- Contestation du dossier de surendettement
- Traitement de recouvrement de créances

Droit de la responsabilité civile

La responsabilité civile selon laquelle l'auteur d'un comportement ayant porté préjudice à autrui doit indemniser sa victime est un des principes de base du Code civil (article 1241). En dehors de toute relation contractuelle et de toute faute pénale, ce principe est source de droit pour les victimes

Le cabinet de Me Caroline Mattei vous assiste que le préjudice soit corporel (ex : atteinte à l'intégrité physique dans le cadre d'un accident), moral (ex : atteinte à l'honneur), ou matériel (ex : détérioration d'un bien)

Aux côtés de cette responsabilité appelée "délictuelle" ou "extra contractuelle", le droit civil régit également la responsabilité contractuelle, qui s'impose sur les parties à un contrat. La responsabilité contractuelle sanctionne l'inexécution ou l'inexécution incomplète d'un contrat (défaut de paiement, loyers impayés, défaut de livraison, non-conformité, etc …)

Le cabinet vous assiste en droit de la responsabilité civile, que vous soyez victime d'un dommage ou qu'un tiers ait engagé votre responsabilité.